Conditions Générales

CONDITIONS générales de VENTE, DE LIVRAISON et DE PAIEMENT de ROBLAND SA,
établi et avec siège d’exploitation en Belgique à 8000 Bruges, Kolvestraat 44.

Article 1 – Conditions générales – Exclusion conditions du client
Sauf stipulation contraire explicite, tout accord avec Robland SA (ci-après: « ROBLAND ») est conclu selon les conditions générales suivantes et, le cas échéant, les conditions particulières énoncées dans le dernier devis ou confirmation de commande de ROBLAND des marchandises. Les conditions spéciales prévaudront sur les conditions générales. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après: le « Client ») sont expressément exclues, même en cas de signature par ROBLAND d’un contrat ou de tout autre document émis par le Client.

Article 2 – Établissement de la convention
2.1. La convention avec le Client est conclue lorsque le Client passe une commande, qu’elle soit basée ou non sur un devis, et cette commande est acceptée par ROBLAND. L’exécution et / ou l’envoi d’une facture (d’acompte) pour les marchandises livrées et / ou à livrer est considéré comme une acceptation.
2.2. Les devis de ROBLAND ne sont pas contraignant et sont fournis au Client sans engagement et à titre indicatif. Les caractéristiques qui y sont décrites sont formulées aussi précisément que possible.
2.3. Les arrangements, confirmations ou conventions avec des représentants ou des préposés de ROBLAND ne lient pas ROBLAND, sauf en cas de confirmation écrite ultérieure de ROBLAND.
2.4. ROBLAND peut refuser des modifications à la convention demandées par le Client . En cas d’acceptation, ROBLAND est en droit de facturer les frais supplémentaires résultant de ces modifications et leur prise en compte prolongera le délai de livraison.

Article 3 – Connaissance de la part du Client
3.1. Les poids, capacités, dimensions, possibilités d’applications et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, images, fiches techniques, modes d’emploi, fiches de données de sécurité, etc. ont le caractère d’indications approximatives sans engager ROBLAND. Les écarts entre les marchandises livrées, les matériaux et les images, dessins, tailles et couleurs mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande, ou y figurant, ne peuvent être invoqués par le Client.
3.2. Le Client reconnaît avoir pleine connaissance des données spécifiques telles qu’énoncées à l’art. 3.1. concernant les marchandises commandées ou livrées, et aucune autre description n’en est requise.

Article 4 – Prix
4.1. Tous les prix sont exprimés en euro et sont hors TVA et autres taxes du gouvernement. La TVA et les taxes précitées sont toujours à la charge du Client.
4.2. Les augmentations des coûts de production (salaires, matériaux, matières premières) ou les variations de prix chez les fournisseurs de ROBLAND, même si elles surviennent à la suite de circonstances imprévues, peuvent toujours donner lieu à une révision des prix. Cela s’applique en proportion avec les fournisseurs de ROBLAND, entre autres pour les augmentations de prix résultant de modifications des droits d’importation et d’ autres droits et taxes, les salaires, les charges patronales et d’autres conditions de travail, ainsi que pour les surcoûts résultant de variations du taux de change de plus de 2,5% de la monnaie belge par rapport à la monnaie étrangère.
4.3. Si les livraisons doivent être reportées en raison des actions du Client, entraînant des coûts supplémentaires ou des pertes de la part de ROBLAND, ce dernier a le droit d’ajuster les prix proportionnellement.
4.4. Les livraisons supplémentaires, les informations techniques, la mise en service, les déplacements, l’hébergement ou autres ne sont jamais inclus dans le prix indiqué. Ces livraisons ou frais sont facturés séparément aux prix unitaires de ROBLAND applicables à ce moment-là.

Article 5 – Factures et paiements
5.1. Le Client doit vérifier les factures de ROBLAND immédiatement après leur réception. Sans préjudice d’ acceptation anticipée (tacite ou non), le Client est réputé avoir irréfutablement accepté une facture de ROBLAND en l’absence de contestation motivée dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la facture.
5.2. Les paiements doivent être effectués par virement sur le compte bancaire de ROBLAND.
5.3. Les factures ROBLAND sont payables sans rabais. Sauf indication d’une date d’échéance précise, la facture est payable dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la facture par le Client. A compter de la date d’échéance, le Client sera redevable d’un intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable, correspondant aux intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, majorés de deux points de pourcentage., et une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant en souffrance avec un minimum de 1.500 EUR. Les rabais, déductions, retenues, etc., pour quelque raison que ce soit (par exemple pour un paiement en espèces), ne sont pas autorisés. En cas de retard de paiement, les paiements seront d’abord déduits des frais dus, puis des intérêts dus et enfin de la facture impayée la plus ancienne.
5.4. En cas d’arriéré de paiement, ROBLAND a le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de toute convention avec le Client, même si le défaut de paiement concerne une autre relation contractuelle. En cas de non-paiement d’une partie ou de la totalité d’une facture à l’échéance, le solde de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore expirées, deviendra de plein droit et immédiatement exigible. ROBLAND est toujours en droit d’exiger un paiement anticipé intégral ou des garanties avant d’exécuter (davantage) la convention.
5.5. Le tirage ou l’acceptation de lettres de change, chèques ou autres documents négociables (pour autant qu’ils soient acceptés par ROBLAND) n’implique pas un renouvellement de dette et ne constitue pas une dérogation aux présentes conditions générales. Tous les frais d’encaissement et de protestation des lettres de change, cartes de récépissé, chèques et autres garanties acceptés ou non acceptés sont toujours à la charge du Client.
5.6. Le Client ne peut opposer aucune réclamation à ROBLAND, même si établie et due et exigible, à des réclamations de ROBLAND à l’encontre du Client. Inversement, ROBLAND peut bien invoquer une compensation.
5.7. Le Client renonce expressément à son droit d’invoquer la suspension de ses obligations de paiement en raison de l’incomplétude, de l’insuffisance ou du retard des livraisons.

Article 6 – Livraison et délai de livraison
6.1. Sauf convention contraire, toutes les marchandises sont livrées FCT, au siège social de ROBLAND, Incoterms® 2020. Si ROBLAND s’engage au transport, à l’expédition ou installation des marchandises, cela se fait aux risques et périls du Client.
6.2. Le délai de livraison comprend le délai dans lequel les marchandises doivent être livrées et / ou les activités (accessoires) sont effectuées. Les travaux d’installation et de montage sont à la charge du Client, sauf convention contraire.
6.3. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne servent qu’à titre indicatif. Les retards de livraison, la livraison échelonnée et tous les cas de force majeure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réduction de prix, une indemnité ou une rupture de contrat. Ils ne confèrent pas non plus le droit de considérer la convention comme résiliée ou rompue.
6.4. La livraison est réputée avoir eu lieu si les marchandises à livrer sont prêtes à être retirées, au lieu désigné par ROBLAND, et que le Client en a été informé.
6.5. Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques.
6.6. En cas de refus d’achat, ou si l’achat n’est pas effectué dans les quatre semaines, ROBLAND peut considérer la convention comme dissoute, auquel cas ROBLAND a également droit à une indemnité correspondant à 10 pour cent de la valeur du contrat, ainsi qu’à la facturation des frais de stockage au Client au prix de location habituel, à savoir 250 EUR par semaine et par machine.

Article 7 – Réserve de propriété – risque – droit de gage
7.1. Toutes les marchandises (vendues) restent la propriété de ROBLAND jusqu’à ce que le Client ait pleinement rempli ses obligations. Cela n’empêche pas que tous les risques soient transférés immédiatement (dans les meilleurs délais) au Client (à partir de la conclusion de la convention ou, dans le cas de marchandises non individualisées, de son individualisation par ROBLAND). Le Client ne peut aliéner, incorporer, rendre immobilier par destination, ni nantir ni grever de tout autre droit ou sûreté en faveur de tiers les marchandises qui n’ont pas été payées en totalité. Si le Client vend néanmoins des marchandises non payées (en totalité), la créance du Client sur l’acheteur tiers sera transférée à ROBLAND de plein droit (sans préjudice des autres voies de recours que ROBLAND pourra faire valoir contre le Client et / ou l’acheteur tiers), étant entendu que cette cession ne libère en aucun cas le Client ni ne constitue un paiement (partiel) à ROBLAND et que seuls les paiements effectivement reçus par ROBLAND de l’acheteur tiers seront déduits de la dette du Client envers ROBLAND.
7.2. Pour couvrir le paiement des marchandises livrées, le Client accepte expressément la création d’un droit de gage au sens de l’art. 2071 et suivants sur toutes les marchandises livrées par ROBLAND au Client dans le cadre de relations contractuelles antérieures.

Article 8 – Acceptation – préservation et responsabilité
8.1. Le client doit (faire) inspecter minutieusement toutes les livraisons de ROBLAND à la réception des marchandises. La réception des marchandises est considérée comme une acceptation. Sans préjudice d’une acceptation anticipée (à la suite d’une transformation complète ou partielle des marchandises livrées), les marchandises livrées sont réputées irrévocablement acceptées en l’absence de réclamation écrite dans les 8 jours suivant la réception. Les réclamations pour vices apparents ne sont acceptées que si le Client les formule par écrit sur le bon de livraison, le bordereau d’expédition ou tout autre document de transport. Les défauts constatés sur une partie des marchandises livrées n’autorisent pas l’acheteur à rejeter l’intégralité du lot ou à refuser la partie du lot qui n’a pas encore été livrée. Pour les marchés de travaux, à défaut de réception, à la demande du Client dans un délai d’un mois après l’exécution des derniers travaux – et ceci sans préjudice du droit de ROBLAND de demander la réception elle-même, avant ce délai d’un mois, si nécessaire – les travaux sont réputés avoir été entièrement exécutés selon les règles de l’art, et le Client ne peut plus formuler de recours en raison d’une exécution incomplète des travaux ou de vices apparents. La mise en service du bien ou l’utilisation des marchandises livrées compte toujours comme réception.
8.2. L’acceptation couvre tous les vices visibles et cachés. Toute réclamation concernant des vices (visibles ou cachés) doit être immédiatement intentée devant le tribunal sous peine de déchéance. En cas de responsabilité, ROBLAND n’est tenu que de réparer ou de remplacer gratuitement les composants défectueux. Le remplacement consistera en la livraison et l’installation d’un appareil de qualité et de propriétés équivalentes, si l’appareil d’origine ne serait plus sur le marché entre-temps. Une consultation est possible à tout moment entre ROBLAND et le Client concernant le retour des marchandises livrées et / ou la détermination d’une réduction de prix appropriée. La garantie est toujours limitée à un maximum de la valeur des marchandises auxquelles se rapporte la convention. En aucun cas, ROBLAND n’est responsable des dommages consécutifs directs ou indirects de quelque nature que ce soit. ROBLAND n’est pas non plus responsable des défauts résultant d’une mauvaise installation / utilisation par le Client ou par des tiers des marchandises livrées. Toute préservation pour vices visibles ou cachés est exclue si les marchandises ont été traitées ou transformées par (les actions) du Client, ou si elles ont été réparées ou revendues par le Client ou des tiers. Les marchandises ne peuvent être retournées sans l’accord de ROBLAND. L’accord de ROBLAND de reprendre la marchandise n’implique aucune reconnaissance de responsabilité.
8.3. Toute obligation de préservation et responsabilité de ROBLAND expire un an après l’achèvement des travaux (même si le défaut ne se manifestait qu’après coup), sauf application des articles 1792 et 2270 du Code civil. En cas de dommage dont ROBLAND ainsi que des tiers et / ou le Client sont (solidairement) responsables, ROBLAND n’est responsable que dans la mesure où son/ses erreur(s) a/ont contribué au dommage. Toute forme de responsabilité conjointe et solidaire de ROBLAND est exclue. Si la part d’erreur de ROBLAND dans certains dommages ne peut être déterminée, ROBLAND est responsable seulement à hauteur de la part du dommage proportionnelle au nombre de personnes responsables de ce dommage.
8.4. Le Client préserve ROBLAND contre toute réclamation d’indemnisation et / ou toute autre réclamation de tiers résultant de l’utilisation et / ou de vices relatifs aux marchandises livrées.
8.5. ROBLAND offre une garantie sur les marchandises livrées, en proposant des pièces de rechange / composants et ce pour une durée de 1 an. Les composants sous garantie / pièces détachées sont facturés lors de l’envoi des pièces (au tarif en vigueur à ce moment-là). Si les composants remplacés défectueux sont ensuite renvoyés à ROBLAND dans les 6 mois, ROBLAND émettra une note de crédit correspondante après vérification des pièces défectueuses reçues. A défaut de retour des pièces dans le délai susvisé, il est présumé qu’aucune réclamation au titre de la garantie n’est engagée, et la facture reste définitivement due.
Les heures de travail associées à la réparation ou au remplacement des composants / pièces de rechange ne sont jamais observées par ROBLAND, et ROBLAND ne fournit aucune compensation pour cela. Dans tous les cas, la garantie expirera si le défaut est causé par une mauvaise installation / utilisation / entretien par le Client, ou si le Client lui-même a effectué des modifications ou des réparations ou les a fait effectuer.

Article 9 – Résiliation – dissolution – force majeure
9.1. En cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste ou si le Client manque à ses obligations, ROBLAND a toujours le droit et le choix d’exiger à la fois l’exécution forcée ou de considérer la convention d’achat-vente comme dissoute en tout ou en partie. En cas de dissolution, le Client s’engage à retourner les marchandises livrées dans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée de ROBLAND dans laquelle la dissolution est communiquée et le retour est réclamé. En cas de dissolution de la convention d’achat aux frais du Client, le Client s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur des marchandises, sans préjudice du droit de ROBLAND à indemnisation pour la perte de profit excédant ce montant forfaitaire, tous les autres dommages et tous les frais de justice. Les avances versées en plus de cela reviendront à ROBLAND à titre de compensation.
9.2 Si ROBLAND est dans l’impossibilité d’exécuter la convention en raison d’un cas de force majeure, même si cela n’entraîne pas d’ impossibilité permanente et / ou absolue d’exécution, elle a le droit de considérer la convention comme dissoute sans indemnité, précédé le cas échéant d’un délai maximum de six mois pendant lesquels ROBLAND a le droit de suspendre l’exécution de la convention. Les cas de force majeure incluent entre autres grève ou lock-out, incendie, panne de machine, inondations, mobilisation, saisie, embargo, interdiction de transfert de devises, rébellion ou attaque ou menace terroriste, pandémie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions consommation d’énergie, à la fois lorsque la cause étrange survient chez les fournisseurs de ROBLAND ou de ROBLAND elle-même.
9.3. En cas de force majeure de la part du Client, ce dernier est également en droit d’invoquer la dissolution de la convention. Auparavant, le Client a le droit de suspendre l’exécution de la convention pour une période maximale de 3 mois. À la fois en cas de dissolution et en cas de suspension pour force majeure, Robland a le droit de recevoir un paiement immédiat pour les marchandises déjà livrées, ainsi que pour tous les travaux déjà effectués, ainsi que pour les dommages, les coûts, les intérêts et la perte de profit.

Article 10 – Traitement des données personnelles
10.1. ROBLAND recueille et transforme les données d’identité et de contact reçues du Client et qui se rapportent au Client lui-même, à son personnel, à ses collaborateurs, aux préposés et à d’autres personnes de contact utiles.
10.2. Les fondements juridiques sont la mise en œuvre de la convention, le respect des obligations légales et réglementaires et / ou l’intérêt légitime de ROBLAND. À des fins de marketing direct par e-mail (comme un bulletin d’information ou des invitations à des événements), le Client donne également son consentement exprès et libre à ROBLAND pour l’utilisation de ses données personnelles.
10.3. Le responsable du traitement est Robland SA, dont le siège social est situé en Belgique à 8000 Brugge, Kolvestraat 44. Les données personnelles susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et ne seront transmises qu’aux sous-traitants, destinataires et / ou tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées. Le Client peut adresser une demande d’accès, de correction ou de suppression de ces données à privacy@robland.com.
10.4. Pour plus d’explications, ROBLAND se réfère explicitement à la Déclaration de confidentialité, qui peut être trouvée sur son site Web. Le Client confirme qu’il a pris connaissance de cette Déclaration de confidentialité et accepte son contenu.

Article 11 – Divers
11.1. Toutes les réclamations contre ROBLAND sont prescrites deux ans après la livraison des marchandises, sans préjudice de délais plus courts en vertu de la loi ou des conditions générales ou particulières de ROBLAND.

11.2. Les clauses des présentes conditions générales et d’ autres documents contractuels seront toujours interprétées de manière à être valides et exécutoires. Si les clauses sont invalides selon une interprétation particulière ou dans certaines circonstances, la nullité sera limitée à cette interprétation ou situation et la clause continuera de s’appliquer dans toute autre interprétation ou situation. Toute nullité ou invalidité d’une clause est limitée aux dispositions pertinentes et n’affecte pas les autres dispositions des présentes conditions générales. Si une disposition est nulle, invalide et / ou non exécutoire car elle excéderait les restrictions légales, alors la disposition ne sera pas nulle, mais les parties seront réputées avoir convenu d’une disposition conformément à la limitation maximale autorisée en vertu de la loi applicable , comme dans un tel cas sera déterminé par le tribunal, et la disposition dépassant ces restrictions sera adaptée en conséquence et automatiquement.

Article 12 – Droit applicable – Tribunal compétent
12.1. Toutes les conventions avec ROBLAND sont régies par le droit belge. L’effet de tout traité international en ce qui concerne l’achat de biens mobiliers corporels, dont l’effet peut être exclu entre les parties, n’est pas applicable et est par la présente expressément exclu. Plus précisément, l’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM) est explicitement exclue.
12.2 Seules les (départements des) tribunaux de Bruges sont habilités à connaître des litiges qui pourraient survenir entre le Client et ROBLAND, étant entendu que ROBLAND peut également poursuivre le Client devant les tribunaux où le Client a son établissement, son siège social ou son domicile.
12.3. Texte authentique: en cas de contestation concernant l’interprétation de cette convention, le texte néerlandais prévaut sur les traductions.

Pour traduction conforme NE VARIETUR du néerlandais en français, fidèle, sincère et complète. Vu au Service Public Fédéral de Justice pour la légalisation de la signature de Mr.Geert Vancoillie, traducteur juré à Torhout.Eli20211688/4